Par Le crédit d’impôt pour la rénovation
Le crédit d’impôt constitue une somme soustraite du montant de l’impôt sur le revenu. Elle intervient après imposition et application du taux de l’impôt. Ainsi, il est remboursable. Cela signifie que si le montant à payer de l’impôt est inférieur au crédit accordé, alors le Trésor Public vous rembourse la différence.
Si vous n’êtes pas imposable, le Fisc vous verse la totalité du crédit.
Historiquement créé pour les services à la personne, le dispositif a été étendu en 2005 à la rénovation des bâtiments par la création du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il est reconduit chaque année depuis. Il est toujours valable pour la déclaration 2018.
Les travaux de rénovation permettent selon les cas la mise en place d’une isolation thermique ou d’un système de chauffage plus performant. Voir plus loin.
Montant du crédit accordé et fonctionnement
Le crédit d’impôt accordé par le Trésor Public va jusqu’à 30% des dépenses engagées. Pour les chaudières au fioul et les fenêtres, le taux n’est que de 15%. Le taux s’applique soit uniquement aux fournitures, soit à la totalité du coût (matériel + pose).
Cependant, les dépenses éligibles sont plafonnées :
- 8 000 € pour une personne seule
- 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
- + 400 € par personne à charge supplémentaire (200 € pour les enfants en garde alternée)
Pour en bénéficier, il suffit d’indiquer dans la case appropriée les montants dépensés lors de la déclaration annuelle des revenus, en mai-juin. Ce sont les cases 7AA à 7CB selon les cas.
Les travaux de rénovation concernés
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide pour l’isolation, une aide pour les fenêtres, une aide pour le chauffage, des subventions pour les chaudières. Cela a été mis en place pour favoriser les travaux qui ont un impact positif sur la planète :
- Réduction de la consommation d’énergie
- Réduction des gaz à effet de serre
- Utilisation d’énergies renouvelables
Ainsi, le CITE s’applique pour toute intervention impliquant des économies sur le chauffage, l’isolation thermique du logement, la production d’énergie à partir d’énergies renouvelables. D’autres dépenses annexes peuvent être concernées :
- Raccordement à un réseau de chaleur urbain
- Diagnostic de performance énergétique
- Borne de recharge de véhicules électriques
- Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
Les équipements installés doivent respecter un certain nombre de spécifications techniques pour bénéficier de l’aide fiscale. La résistance du matériau doit être ainsi de :
- ≥ 3,7 m2.K/W pour l’isolation
- ≥ 7 m2.K/W pour les planchers de combles perdus
- ≥ 3 m2.K/W pour les planchers bas
- ≥ 6 m2.K/W pour les toitures et combles aménagés
- ≥ 4,5 m2.K/W pour les toitures terrasses
Pour les chaudières à haute performance, fuel ou gaz, le rendement doit être supérieur à 90% pour une machine de puissance de 70 kW ou moins. Le solaire thermique doit avoir un Etas (efficacité énergétique) de 65 à 85% en fonction de la taille (M, L, XL, XXL). Plus d’infos ici.
Les conditions
Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux résidences principales et aux résidences secondaires louées. Sont concernés les propriétaires ou les locataires selon qui a supporté le coût des travaux.
Autre critère d’éligibilité : le recours à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant Environnement). Tous les travaux effectués par un artisan sans cette certification ne seront pas pris en compte. Pensez bien à vous renseigner sur les entreprises avant de signer un devis.
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